Loi Hamon : elle concerne votre contrat d’assurance

Il est toujours très important de bien choisir votre assurance, que ce soit votre assurance santé, voiture ou habitation.

En effet, vous vous engagez auprès d’un prestataire, vous devez donc vous assurer que le montant de l’adhésion est dans votre budget. Avant 2015, il était beaucoup plus difficile de résilier un contrat d’assurance. En effet, il était nécessaire d’en faire la demande, deux mois avant la date anniversaire de la souscription de ce contrat.

Cependant, avec la loi Hamon, vous avez maintenant la possibilité de résilier beaucoup plus facilement votre offre auprès du prestataire.

Pourquoi une telle loi ? Quels en sont les avantages ? C’est ce que nous allons voir, dans la suite de notre article.

La loi Hamon : pourquoi est-elle entrée en vigueur ?

La loi Hamon, que l’on appelle également la loi sur la consommation, a pour but de faire jouer la concurrence, et ainsi de faire baisser les prix du marché.

Comment ? Tout simplement en permettant aux adhérents d’une assurance de résilier à tout moment, après une année d’adhésion, pour se diriger vers une offre plus avantageuse pour eux.

Depuis cette loi, les prix sur les assurances habitation, voiture ou encore santé ont baissé, et cela s’explique assez facilement. En effet, les assurances ont tout intérêt à afficher des prix intéressants, pour attirer de plus en plus de clients. Dans la seconde partie de cet article, vous allez voir comment résilier en détail votre assurance.

Comment résilier son assurance depuis la loi Hamon

Nous allons prendre un cas concret. Vous avez souscrit une assurance auto le 1 mars 2016. Si, entre temps, vous avez pris connaissance d’une offre plus intéressante, alors vous devrez attendre le 1 mars 2017, pour résilier votre contrat.

C’est bien plus avantageux que la précédente loi, qui vous obligeait à signifier votre désire de résilier votre contrat, deux mois avant la date anniversaire.

Maintenant, vous avez parfaitement le droit de choisir votre date de résiliation, à condition que celle-ci soit postérieure à la date anniversaire (dans notre cas, le 1 mars 2017).

Ainsi, il est beaucoup plus facile de faire des économies, en se dirigeant vers une offre moins chère, et peut-être plus avantageuse pour vous.

La loi Hamon concerne les assurances santé, les assurances véhicule, les assurances habitations, ainsi que des compléments d’assurance. Vous souhaitez changer de prestataire ?

Alors, si cela fait plus d’un an que vous êtes adhérent, vous pouvez vous mettre à la recherche d’une assurance plus avantageuse.

Loi Hamon : quels changements pour l’assurance emprunteur ?

Si la loi Hamon, aussi appelée loi consommation parue sur le journal officiel, concerne les divers contrats (le contrat d’assurance auto par exemple) et la résiliation d’assurance, elle concernant également l’assurance de votre prêt immobilier. C’est vrai, maintenant, vous avez tout à fait la possibilité de changer d’assurance, et de prendre une offre autre que celle de votre banque. Il faut simplement l’en informer, dès lors de la date anniversaire de la souscription de votre contrat.

Ce décret constitue une aide précieuse pour le consommateur, qui est en mesure de réaliser la résiliation de son contrat rapidement et facilement.

De plus, vous avez tout à fait la possibilité, dès la signature de votre prêt immobilier, d’opter pour une offre qui n’est pas celle de votre banque. Ainsi, vous pouvez choisir d’emblée une offre d’assurance de prêt beaucoup plus avantageuse. Bon à savoir : pour la protection du consommateur, la banque n’est pas en mesure d’augmenter le taux d’intérêt, après une demande de résiliation.

Cela est permis, grâce à la délégation d’assurance pour votre prêt immobilier.

Cette protection du consommateur est également assurée par la loi Lagarde (pour le crédit à la consommation), ainsi que par la loi Chatel. Pour votre emprunt immobilier, c’est vraiment l’idéal.

Pourquoi l’assurance pour votre emprunt immobilier est-elle obligatoire ?

C’est vrai, vous devez absolument contracter une assurance, dès lors que la banque vous accorde un prêt immobilier.

Pourquoi ? Tout simplement, car elle souhaite s’assurer que vous serez en capacité de rembourser le prêt. Comme nous l’avons dit, vous n’êtes pas obligé de choisir l’assurance de la banque, et au bout d’un an, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation, avec accusé de réception.

Et si l’établissement financier refuse la résiliation ?

Sachez que d’après le code des assurances et les différentes clauses, la banque n’est pas dans le droit de vous refuser une résiliation de contrat.

En effet, la loi Hamon vise à protéger le consommateur. Ainsi, la banque sera alors de l’obligation d’accepter. En cas de refus, il est possible de s’adresser à une association de consommateurs, ou alors de rentrer dans une procédure judiciaire. L’assurance prêt peut-être souscrite auprès de n’importe quelle assurance.

Que faire, lorsque vous recevez l’offre de prêt ?

Lorsque vous allez recevoir votre offre de prêt, il est nécessaire de prendre connaissance des différentes offres qui sont proposées sur le marché, en terme d’assurance prêt immobilier. Ainsi, vous avez la possibilité d’obtenir une proposition plus avantageuse pour vous.

La loi Hamon : pour quels contrats ?

La loi Hamon est prévue pour divers types de contrat, et notamment l’assurance responsabilité civile, votre assurance crédit, sinistre, votre assurance auto moto, mais également votre mutuelle ou votre complémentaire santé.

Auparavant, la reconduction de votre abonnement était tacite, et vous deviez informer le prestataire de votre choix de résiliation deux mois avant la date anniversaire.

Aujourd’hui, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez, si vous êtes engagé depuis un an. La décision est la vôtre, et vous n’aurez aucuns frais d’indemnisation. Résiliez votre assurance moto, votre assurance de prêt immobilier quand vous le désirez, pour vous tourner vers une offre plus alléchante.

Cette réforme est un très bon moyen pour faire des économies, pour votre épargne, mais également pour vous protéger.

La loi Hamon assurance auto a le même principe que la loi Hamon assurance emprunteur. Mais c’est le cas pour la quasi-totalité de tous les contrats d’assurance que vous pouvez contracter.

S’il est beaucoup plus simple de faire une résiliation loi Hamon pour son assurance de prêt immobilier, il est également beaucoup plus simple de résilier tous les contrats. Voici une liste de tous les contrats concernés par la loi Hamon :

Loi Hamon et comparateurs d’assurance : qu’est-ce que cela va changer ?

  • La loi Hamon mutuelle
  • La Loi Hamon assurance habitation
  • La loi Hamon assurance auto et moto

Maintenant, le code de la consommation, depuis sa modification pour la loi Hamon résiliation assurance, permet de protéger le consommateur à 100%, mais également de lui faire bénéficier des meilleurs prix.

Un bon moyen d’épargne pour les Français ! Par une simple lettre recommandée, il est possible de mettre fin à son assurance Loi Hamon, après un an de souscription. Rappelons qu’en cas de refus de la part de l’établissement prestataire, il est possible de contacter le CCSF, afin d’engager des mesures.

La loi Hamon permet de faire jouer la concurrence. En effet, maintenant qu’il est beaucoup plus facile pour les particuliers de résilier, il devient très intéressant pour les assureurs de proposer des offres à des prix cassés.

Ainsi, les prix du marché chutent, et le consommateur en ressort gagnant. La loi Hamon sur la consommation, la résiliation de contrat et les assurances modifie également le code des comparateurs en ligne.

Ces comparateurs, qui concerne votre assurance automobile par exemple, votre assurance multirisque habitation, votre assurance santé, votre assurance vie ou encore votre assurance voiture, vous permettent de connaître les meilleures offres, pour ainsi faire le bon choix.

Comme vous utilisez un comparateur pour profiter de la meilleure offre de prêt personnel, vous avez la possibilité d’utiliser ce comparateur, afin de choisir une mutuelle santé, une assurance auto et habitation par exemple.

Mais alors, que dit la loi Hamon consommation, concernant les comparateurs ?

Eh bien, cette dernière exige que ce type d’outils soient parfaitement transparents, à l’égard des consommateurs. Ainsi, certaines informations concernant le taux effectif, le taux effectif globale, l’offre de prêt ou encore la compagnie d’assurance et le crédit immobilier devront être précisées.

Ces informations sont relatives, entre autres, à une éventuelle rémunération, à la nature exhaustive ou non de la liste des offres assurance multirisque habitation proposées par exemple, ou encore certain détails concernant le prix, et les conséquences en cas de surendettement. Ainsi, le consommateur est beaucoup mieux protégé, lorsqu’il recherche une assurance véhicule, ou un crédit renouvelable sur Internet.